Le dispositif Pinel : Les conditions d'éligibilité

Ce dispositif s'adresse à tous les contribuables résidents en France qui investissent dans un bien neuf et le mettent en location sur une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Quelles sont les obligations de la loi Pinel ?

Concernant l’investissement

• - Le nombre d’acquisition ne doit pas dépasser deux investissements par an et par foyer fiscal.
• - Le plafond d’investissement annuel retenu est de 300 000 €
• - Le plafond par m² de surface pondérée est de 5 500 €

(Il n’est pas interdit de dépasser les plafonds, au delà du seuil, la réduction n’est pas applicable)

Concernant le logement

• - Il doit se situer dans une zone éligible au dispositif (voir ci-dessous notre rubrique sur le zonage Pinel)
• - Il doit être acheté en vente achevée ou en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
• - Il doit respecter la réglementation thermique en vigueur (en l'occurrence la RT 2012)

Concernant le locataire

• - Le locataire doit déclarer le logement comme sa résidence principale
• - Le prix de location doit respecter les plafonds de loyer (voir notre rubrique sur le zonage, le plafond dépendant du zonage)
• - Le locataire doit respecter les plafonds de ressources énoncés par décret

Concernant la mise en location

• - Le logement doit être loué nu (interdiction de louer en meublé)
• - Le propriétaire a 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux (certificat fourni par le promoteur) pour trouver un locataire
• - La durée de mise en location doit être en adéquation avec la durée de défiscalisation (6, 9 ou 12 ans)