Quels sont les logements éligibles à la loi Pinel ?
Le dispositif Pinel a pour vocation de rééquilibrer l'offre et la demande immobilières dans les zones géographiques qui connaissent un déséquilibre important. Il s'agit de favoriser l'offre de location de biens neufs, aussi tous les biens immobiliers ne sont pas concernés et éligibles au dispositif Pinel.
Par exemple, un bien ancien ne pourra pas prétendre à bénéficier du dispositif et à la réduction d'impôt correspondante.
Les caractéristiques du bien
Pour pouvoir être éligible, votre bien doit répondre aux critères suivants :
Il doit s'agir d'un bien immobilier acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement,
d'un logement faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire,
d'un logement acquis mais faisant l'objet de travaux concourant à la construction d'un immeuble neuf ou qui, ne satisfaisant pas aux conditions de décence, fait l'objet de travaux de réhabilitation,
d'un local affecté à un usage autre que l'habitation faisant l'objet de travaux de transformation en logement.
Si le logement est mis en location, celui-ci devra être achevé dans les 2 ans ½ de sa date d'acquisition (ou d'obtention du permis de construire).
Dans le cas de travaux de réhabilitation/transformation, ceux-ci devront être achevés au plus tard au 31 décembre de la deuxième année de votre acquisition.
Enfin, le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe 3 du code général des impôts.
Les zones géographiques éligibles à la loi Pinel
Comme indiqué précédemment, le dispositif Pinel a pour vocation de rééquilibrer l'offre et la demande immobilières dans les zones géographiques dont l'insuffisance d'offre de logements entraîne des difficultés d'accès au parc locatif existant.
Ainsi, le bien immobilier doit être situé dans une zone éligible au dispositif de défiscalisation Pinel : ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt que les biens immobiliers situés dans des communes classées en zones dites A, A bis et B1.
Ces zones concernent Paris et son agglomération, la Côte d'Azur et le Genevois français ainsi que la plupart des agglomérations de plus de 250 000 habitants.
Depuis le 1er janvier 2018, il convient d'ajouter aux zones d'éligibilité certaines communes concernées par les restructurations du ministère de la défense et couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (par exemple Dijon et Châteauroux).
