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Le prélèvement à la source

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Borloo : 4 ans
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Date de fin du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel permettant une réduction fiscale a été reconduit par le gouvernement Macron jusqu’au 31 décembre 2021.
Au-delà de cette date, sa reconduction semble néanmoins peu probable au regard du rapport de la Cour des Comptes du 17 janvier 2018 qui a été rendu public le 10 avril de cette même année.

En effet, ce rapport adressé au gouvernement d’Édouard Philippe par Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, pointe du doigt un dispositif peu efficace et couteux pour les caisses de l’État. Il dénonce notamment une « insuffisance de gestion » du dispositif avec, pour corollaire, un manque à gagner important en matière de recettes fiscales sur la période de 2009 à 2016.

La fin du dispositif Pinel ?

La Cour des comptes précise dans son rapport les éléments suivants :

Le manque à gagner de recettes fiscales annuelles serait passé de 606M € en 2009 à 1,7Md € en 2015. Ces chiffres et le principe du dispositif, qui autorise aux contribuables de réaliser une substantielle économie d'impôts lissée dans le temps, permet d'évaluer un manque à gagner pour l'État à hauteur de 7,4 Md € en 2035.
La Cour des comptes note au passage que ces avantages fiscaux profitent d'ailleurs plutôt aux ménages favorisés économiquement.

Par ailleurs, la Cour des comptes relève que les objectifs initiaux du dispositif, à savoir une augmentation des logements construits avec un effet modérateur sur les prix à la location, restent à démontrer. Ainsi le volume de logements construits grâce à l'investissement locatif ne représenterait que 0,5 à 0,8 % du parc locatif en France, et certains plafonds de loyer seraient supérieurs à ceux du marché.

Enfin, la Cour des comptes dénonce un coût trois fois plus important que la construction de logements sociaux, soit 190 000 € en moyenne pour un appartement bénéficiant du dispositif Pinel.

Au titre de toutes ces observations, le rapport préconise donc la fin progressive du dispositif Pinel, jugé inefficace et insuffisamment contrôlé.

FPI : fédération française des promoteurs immobiliers

La réaction de la FPI

La Fédération des Promoteurs Immobiliers n'a pas attendu longtemps pour réagir au rapport de la Cour des comptes. Deux jours après la publication de celui-ci, elle oppose par voie de presse les arguments suivants :


Certes, le dispositif Pinel constitue un manque à gagner fiscal pour l'État. Il est néanmoins injuste de focaliser sur une estimation de ce manque à gagner de 7,4 Md € en 2035 sans tenir compte des recettes fiscales générées par la construction de ces logements, notamment la TVA et l'impôt sur les sociétés qui sont des recettes conséquentes pour l'État.


Il n'est pas possible de limiter le coût d'un logement social, soi-disant trois fois inférieur au coût de logements bénéficiant du dispositif Pinel, à sa seule construction. En effet, un logement social implique des coûts supplémentaires comme la TVA réduite, l'exonération de taxes foncières ou d'impôts sur les sociétés, les APL, auxquels il convient d'ajouter le coût des prêts à taux réduits et des subventions.

Par ailleurs, la FPI rappelle que les promoteurs sont engagés à réserver des logements sociaux dans les programmes immobiliers bénéficiant du dispositif de défiscalisation Pinel.

Néanmoins, la FPI convient d'un manque de suivi et de contrôle du dispositif et "milite pour une plus grande transparence en la matière."

Que penser et quand faut-il agir ?

Les dispositifs fiscaux visant à répondre aux problématiques en matière de logement locatif existent depuis 35 ans. Quelle que soient les orientations politiques, il convient de constater qu'ils ont considérablement contribué au développement de l'immobilier locatif en France.
Par ailleurs, il ne fait aucun doute qu'un marché de la construction actif est un des moteurs essentiels de l'activité économique d'un pays : il est source d'emplois et de recettes directes et indirectes dans les caisses de l'État.
Il y a donc fort à parier que le dispositif Pinel sera reconduit, peut être sous une autre forme, peut-être de manière moins avantageuse pour les investisseurs, l'avenir nous le dira..

Ce qui est sûr

c'est que le dispositif actuel a été reconduit jusqu'en 2021, et qu'il ne reste pas beaucoup de temps pour en profiter. En effet, le nombre de biens disponibles est très faible, et les livraisons prévues pour 2020 et 2021 sont à réserver dès maintenant !

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