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Le prélèvement à la source

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Gratuit : un guide clair sur la loi Pinel

 

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Accès direct aux textes officiels de la loi Pinel en intégralité


A l'heure d'internet et des fake news, il est plus que nécessaire de retourner aux sources de chacune des informations que nous lisons en ligne.

En effet, il n'est pas rare de trouver des informations erronnées, surtout sur des sujets aussi importants et délicats que l'investissement et la défiscalisation. De nombreuses sociétés ont créé des sites internets uniquement pour revendre du contact aux professionnels du secteur et, de ce fait, parlent d'un sujet qu'elles ne connaissent pas toujours. Soucieux de préserver l'image de notre profession et afin d'appuyer chacune des informations que nous vous proposons sur ce site, vous trouverez ici les textes officiels loi Pinel dans leur intégralité !

Pour chacun, vous aurez : une explication succincte du texte de loi, une possibilité de le télécharger sur notre site, la citation de la source officielle ainsi qu'un lien vers la version en ligne sur un site gouvernemental (légifrance, bofip, ...)

Le texte de la loi Pinel

Telecharger le texte officiel de la loi pinel article 199 novovicies du Code General des Impots

L'article 199 novovicies du Code Général des Impôts qui décrit et régit le dispositif Pinel. Le texte est plutôt ardu mais voici le plan succinct de ce qu'il contient :
1. Les bénéficiaires
2. Performance énergétique du logement
3. Engagement de location
4./ 5./6./7./8./9.  La réduction d'impôts
10. Montant global
11. Règlementation de la profession
12. Outre Mer

Sources : Legifrance.gouv.fr
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;3?idArticle=LEGIARTI000026876425&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Les plafonds 2018 sur le site des impôts

Bareme officiel du Bofip sur les plafonds de loyer et de ressources pinel pour 2018

Le Barême du Bulletin Officiel des Finances Publiques (bofip) actualisant les plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2018.
Comprend également tous les autres dispositifs de défiscalisation antérieurs (Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot).
Pour le Pinel, les plafonds de loyer se trouvent au paragraphe 1. I.
Et les plafonds de ressources au paragraphe 2. F.


Sources : Bofip.impots.gouv.fr
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html

 

Le zonage actualisé 2018

Arrêté ministériel entérinant le zonage pinel 2018

Le zonage publié par le ministère de la cohésion des territoires conformément à l'article IV du 199 novovicies.
L'arrêté ministériel liste de manière exhaustive les communes classées en zones Abis, A, B1 et B2.
Toutes les autres communes non mentionnées sont classées en C.

Sources : Legifrance.gouv.fr
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029574683&dateTexte=20180810

Plafonds de loyer modulés

Actualisation pour 2018 des plafonds modulés par arrêtés préfectoraux

Certains plafonds de loyers ayant été revus à la baisse par le préfet de région bénéficient néanmoins d'une réactualisation en fonction de l'IRL.
Vous trouverez donc dans ce tableau relativement complexe, la liste des loyers actualisés pour les dites communes (par exemple Lyon et Villeurbanne, mais également Gex, Ferney Voltaire...)

Sources : Bofip.impots.gouv.fr
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/20180131_remontees_loyers_modules_pinel.pdf

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