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Article sur l'impact du prélèvement a la source sur votre investissement Pinel

Le prélèvement à la source

Impact du prélèvement à la source et du CIMR sur votre investissement locatif Pinel, Duflot ou Scellier...

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Gratuit : un guide clair sur la loi Pinel

 

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Du nouveau sur la mise en place du prélèvement à la source (PAS) avec de nombreux articles du BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts) qui viennent éclairer ce futur bouleversement. Nos clients investisseurs (Scellier, Duflot, Pinel) qui ont déjà leur investissement en place ou qui prévoient d'en effectuer un sur les mois qui viennent sont les premiers concernés.
L'équipe de Conseil Investissement Pinel.info s'est penchée sur le sujet et publie aujourd'hui cet article qui va à la fois vous rassurer et dissiper vos interrogations :

Retour sur le prélèvement à la source :

Au départ décrié par le plus grand nombre (comptables, salariés, chefs d'entreprise), le PAS est en soi un grand pas en avant et une véritable modernisation concernant le traitement de l'impôt sur le revenu par l'administration fiscale. Modernisation parce qu'il sera possible d'adapter de manière plus cohérente et réaliste les divers changements de situation familiale et professionnelle des contribuables, un pas en avant parce que bien que cela implique une sorte de "mensualisation forcée", cela permettra d'éviter les oublis et donc les majorations de 10%, les "phobies administratives" (dixit Thomas Thévenoud) qui paralyse lors de la déclaration de l'impôts... avec un effet pervers pour les seniors : tout se passera en ligne et il faut comprendre qu'il existe encore, en 2018, des personnes non connectées à internet ou ne sachant pas l'utiliser...
Pour ceux-là néanmoins, les centres des impôts existeront toujours et permettront de régler tous les problèmes.
 
D'un point de vue pratique, votre employeur recevra de l'administration fiscale un taux à appliquer. Il déduira la somme de votre paye et l'enverra directement à l'organisme collecteur. Au niveau de la confidentialité, votre employeur ne pourra pas connaître vos différents revenus, seul le taux d'imposition lui sera transmis. Pour encore plus d'intimité, vous pouvez opter pour un taux neutre (équivalent au taux d'imposition d'une personne seule) afin que votre employeur ne connaisse même pas votre situation familiale.

Vous continuez à faire une déclaration au mois de mai. En août, si le taux a été inférieur à votre imposition réelle, vous devez verser un complément. Si le taux a été supérieur (dans le cas du taux neutre par exemple), le fisc vous reverse le trop perçu.

Après avoir été repoussée une première fois l'année dernière, la mesure est désormais plutôt populaire et bien acceptée : au mois de Mai 2018, 60% des sondés pensaient que c'était une bonne chose.
 

Petites explications concernant l'impôt sur le revenu de l'année blanche 2018 et le CIMR

En mai 2018, en tant que contribuable, vous avez déclaré les impôts sur les revenus de 2017. En Septembre, quel que soit le mode de paiement choisir (mensualisation, au tiers, etc...) vous avez soldé la totalité de l'impôt sur les revenus de 2017.
Vous restez donc, en théorie, redevables des impôts sur les revenus de 2018 que vous auriez dû payer en 2019.
Mais en 2019, vous allez payer l'impôt sur les revenus de 2019 grâce au prélèvement à la source.
Bercy a donc décidé de ne pas effectuer de double imposition et d'annuler l'impôt sur les revenus de 2018.

L'année 2018 a donc été qualifiée d'année "blanche" par les impôts, c'est à dire que les contribuables ne paieront pas d'impôts sur leurs revenus habituels de 2018. Les revenus exceptionnels (dividendes, etc), eux, seront normalement perçus.
Concrètement, l'impôt sur les revenus 2018 fera l'objet d'un dégrèvement par le biais du CIMR : Crédit d'Impôt pour la Modernisation du Recouvrement.

Quels revenus seront effacés par le CIMR ?

Comme dit précédement, ce sont les revenus ordinaires et salariés qui sont concernés par le CIMR. Tous les revenus extraordinaires ou exceptionnels comme les primes, les plus values et les dividendes ne seront pas effacées par le CIMR.

Comment les réductions d'impôt et les crédits d'impôt vont-il être pris en compte par le PAS ?

Pour ceux qui ont des frais donnant à droit à réduction d'impôts (nounou, aide à domicile, don aux associations...), le fisc a décidé de verser un acompte de 60% de ces frais en janvier 2019 afin que le prélèvement à la source ne viennent pas impacter la trésorerie des français. Ainsi, vous serez même avantagés puisque vous recevrez d'un bloc 8 mois de frais et ce dès janvier 2019. Ensuite, votre impôts continuera a être prélevé normalement tous les mois sur votre fiche de paie.
Les réductions d'impôts dûes au titre des investissement locatif entrent dans cet acompte et vous en recevrez 60% au début de chaque année.

Est-ce que mes réduction d'impôts et crédits d'impôts de 2018 vont être perdus puisque de toutes façons je ne paye pas d'impôts sur 2018 au titre de l'année blanche ?

Non. Il vont même vous êtres reversés alors que vous ne paierez pas d'impôts sur les revenus 2018. C'est quelque chose de tout à fait normal pour les crédit d'impôts mais c'est inédit concernant les réductions d'impôts. En effet, si vous avez une réduction d'impôts qui dépasse votre montant d'imposition, le différentiel ne vous est pas versé (contrairement au crédit d'impôt).

La logique voudrait donc que les réductions d'impôts (en particulier Scellier Duflot et Pinel) ne servent à rien puisque les impôts de 2018 seront effacés par le CIMR.

Mais non, par souci d'équité envers les investisseurs qui ont souscrit à l'époque en comptant sur la réduction d'impôt, l'administration fiscale a décidé de les reverser aux contribuables dès Septembre 2019 :

Source Bofip paragraphes II et III (130 et 140) : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11235-PGP.html

Exemple concret et chiffré tiré du Bofip :

Voici un exemple pour que vous compreniez mieux comment le Prélèvement à la source et le CIMR vont impacter votre réduction d'impôts Pinel / Scellier / Duflot dûe au titre de l'année 2018 :
 

Vous êtes célibataire et gagnez 2 500 € par mois pour un revenu annuel de 30 000 €.
Vous bénéficiez également d'une réduction d'impôts de 1500 € par an au titre d'un investissement Pinel en cours.
Vous avez payé en 2017 un impôt de 907 € (2407-1500). Le taux de prélèvement calculé par l'administration sera de 8% (2407/3000).

En janvier 2019, le fisc prélève 8% soit 200 € sur votre salaire. En même temps, il vous verse un acompte de 900 € (60% de 1500 €) au titre de la réduction d'impôts acquise grâce à la loi Pinel en cours.
En mai 2019, vous déclarez 30 000 € de revenus au titre de l'année 2018. Le CIMR calculé par l'administration fiscale est de 2407 € (2 407 x 90 % x 30 000 / (90 % x 30 000)).
Celui-ci est appliqué après la réduction d'impôts.
Donc pour 2018 votre impôt est de 2407 - 1500 = 907 € auquel on applique un crédit d'impôts de 2407 € soit -1500 €.

En Septembre 2019, au titre de l'année 2018, le fisc vous restitue 1500 € d'impôts.
Il vous versera également 600 € correspondant au 40% restant de votre réduction d'impôts acquise au titre de 2019.

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