
Le neuf en VEFA : idéal pour faire du Pinel
Le terme quelque peu "technique" de VEFA peut rebuter de prime abord mais c'est un régime juridique très encadré qui régit la vente d'appartements sur plan (article 1601-3 du code civil).
Les avantages de la VEFA, les différences avec l'ancien
La principale différence entre un achat neuf sur plan et un achat dans l'ancien est que vous faites le choix d'acquérir un bien qui n'est pas encore construit. Dans l'ancien, on vous fait visiter, cela vous plaît (ou pas) et vous décidez d'aller chez le notaire pour acheter le bien. Dans l'achat sur plan, on vous présente le plan d'un appartement ainsi qu'un descriptif de ses équipements et de ceux de la copropriété et vous vous engagez par le biais d'un contrat de réservation (avec le promoteur) puis par un acte authentique devant notaire.
Les différentes étapes d'un achat en VEFA :
- signature du contrat préliminaire de réservation par le client
- versement d'un dépôt de garantie
- réception du contrat contresigné par le promoteur (LRAR)
- délai loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) incompressible de 10 jours
- signature chez le notaire
- avancement de la construction / appels de fonds
- livraison, remise des clés, réserves et procès verbal de livraison