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Le prélèvement à la source

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Pour tout savoir sur les plafonds de la loi Pinel


Obtenir une réduction d'impôts grâce à la loi Pinel est conditionnée à deux choses : acheter un bien immobilier et le mettre en location. Afin d'éviter des dérapages et de garder le dispositif sous contrôle, le gouvernement a mis en place des limites, ou plafonds, qui s'appliquent à chacun de ces deux points.

Concernant le volet "achat immobilier", l'Etat a voulu tout d'abord limiter les possibilités en plafonnant à la fois le nombre d'investissements ainsi que le montant de l'investissement. Cela pour, évidemment, ne pas avoir à débourser de trop grosses sommes en réduction d'impôts.
Ensuite, c'est également le prix d'achat qui a été plafonné afin de limiter de possibles mécanismes de spéculation immobilière de la part des acteurs du marché (promoteurs immobiliers, commercialisateurs, vendeurs de foncier...). Certains biens immobiliers "trop chers" ne sont plus du tout rentables dans le cadre du dispositif Pinel.

Enfin, l'Etat a souhaité encadrer la location car c'est le but premier du dispositif : augmenter l'offre de logements à la location afin de résoudre le problème d'un marché ultra tendu dans les grandes agglomération où il est impossible de trouver à se loger à des prix abordables (la demande étant largement supérieure à l'offre, les prix des locations augmentent inexorablement).
Il y a donc des plafonds de location (l'investisseur a l'obligation de louer à un certain prix, généralement 20% moins cher que les prix actuels du marché) ainsi que des plafonds de ressources pour le locataire (l'investisseur n'a pas le droit de louer à un foyer qui gagne trop bien sa vie - cependant ce plafond est très acceptable et englobe les classes moyennes).

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